• Ecouter Dieu
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Textes modificateurs depuis le 9 décembre 2015 (précédente édition) : Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant l e code de justice administrative. LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement. Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer. Décret n° 2015-1717 du 22 décembre 2015 relatif à la dématérialisation du Journal officiel de la République française. Voir la suite

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